Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2488.
Protection du débat public contre les poursuites abusives
La nouvelle loi protège les personnes participant au débat public des poursuites visant à les intimider ou les réduire au silence. Ces personnes bénéficient d'outils procéduraux spéciaux, tandis que les auteurs de recours infondés encourent de lourdes conséquences financières.
Points clés
Instruction accélérée: les tribunaux disposent de 3 mois pour rejeter une demande manifestement infondée.
Caution du demandeur: le tribunal peut exiger du demandeur un dépôt de garantie couvrant les frais si la poursuite semble intimidatoire.
Amendes élevées: les recours infondés entraînent des amendes pouvant atteindre 20 fois le salaire minimum, ou 100 fois en cas extrême.
Remboursement intégral: le défendeur peut récupérer tous les frais d'avocat s'il prouve que la poursuite visait à le faire taire.
Publication obligatoire: le tribunal peut ordonner au demandeur de publier l'information sur sa défaite à ses propres frais.
Soutien des ONG: les organisations non gouvernementales peuvent intervenir dans la procédure et présenter leur position au tribunal.
Protection transfrontalière: les tribunaux polonais peuvent connaître des dommages causés par des poursuites étrangères visant à réduire au silence.
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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