Nouvelles règles pour le Tribunal constitutionnel : comment les juges seront élus.
Cette loi introduit de nouvelles règles détaillées pour le Tribunal constitutionnel, qui évalue la conformité des lois avec la Constitution. Elle modifie le mode d'élection des juges et les exigences les concernant, visant à accroître leur indépendance et la transparence de l'institution.
Points clés
Élection des juges du Tribunal : La Diète (chambre basse du parlement) aura besoin d'une majorité qualifiée des 3/5 des voix, ce qui exige un consensus politique plus large.
Nouvelles exigences pour les candidats : Un juge devra avoir entre 40 et 70 ans, et les anciens politiciens et membres de partis devront attendre 4 ans.
Transparence de la sélection : Les candidats au poste de juge feront l'objet d'auditions publiques, permettant aux citoyens de mieux évaluer leurs qualifications.
Plainte constitutionnelle : Les citoyens dont les droits constitutionnels ont été violés par une décision de justice définitive peuvent déposer une plainte auprès du Tribunal. En cas de succès, ils peuvent être remboursés des frais.
Attribution des affaires : Les affaires seront attribuées aux juges par ordre alphabétique, afin d'éviter toute influence sur le choix du juge chargé d'un dossier.
Mandat du Président du Tribunal : Le Président sera nommé pour un mandat de 3 ans (renouvelable une fois) parmi deux candidats sélectionnés par les juges.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-24
Pour
242
Contre
202
Abstention
0
Statut:
Transmis au Président
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