Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2597.
Nouvelles règles pour les ONG et insigne d'honneur pour la société civile
La loi modifie les règles de financement des organisations d'utilité publique, introduit de nouvelles obligations de contribution, liquide un fonds et transfère ses ressources vers un autre, établit la Journée de la société civile et crée un nouvel insigne d'honneur pour les militants civiques distingués.
Points clés
Les organisations non gouvernementales doivent fournir des contributions en nature ou en personnel pour les tâches publiques, mais peuvent les remplacer par des fonds propres ou d'autres sources financières.
Nouvel insigne d'honneur 'Pour les Mérites envers la Société Civile' créé, décerné par le Président du Comité de l'Utilité Publique.
Le 24 avril devient la Journée de la Société Civile.
Le Fonds de Soutien aux Organisations d'Utilité Publique est liquidé, ses ressources transférées au Fonds de Soutien au Développement de la Société Civile.
Limite pour l'attribution directe de tâches publiques sans concours relevée de 20 000 PLN à 40 000 PLN; contribution requise augmentée de 20% à 30%.
Nouvelles procédures de contrôle pour les organisations d'utilité publique avec délai prolongé pour les objections.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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