Nouvelles règles pour les entreprises d'État : experts indépendants et transparence des salaires.
Ce projet de loi introduit des changements dans la gestion des entreprises publiques, visant à accroître le professionnalisme et la transparence. Les citoyens auront accès aux informations sur les salaires du personnel de direction et de surveillance, et l'assurance que les décisions des entreprises seront prises par des individus indépendants des liens politiques.
Points clés
Introduction de membres indépendants aux conseils de surveillance des entreprises publiques, qui ne peuvent être affiliés à des partis politiques ni occuper de fonctions publiques pendant 5 ans avant leur nomination.
Création d'un Comité de Bonne Gouvernance pour nommer les membres indépendants des conseils de surveillance, examiner d'autres candidats et surveiller les processus de qualification et la rémunération.
Mise en place d'un Registre Public des Rémunérations, où les informations sur les revenus des membres des conseils de surveillance et de direction des entreprises publiques seront publiées mensuellement.
Interdiction des contributions aux partis politiques et aux comités électoraux par les personnes siégeant aux conseils de surveillance et de direction des entreprises d'État, afin de lutter contre la corruption politique.
60%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-08
Pour
251
Contre
169
Abstention
0
Statut:
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