Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 268.
Nouvelles règles pour les importations de matières premières et contrôles de liquide aux frontières
La loi introduit de nouvelles obligations pour les entreprises important de l'or, de l'étain, du tantale et du tungstène des zones touchées par des conflits. Les agents de l'administration fiscale pourront vérifier si les importateurs respectent les règles de diligence raisonnable. Les personnes franchissant les frontières avec des espèces devront les déclarer – sous peine d'amende.
Points clés
Les entreprises important des matières premières des zones de conflit seront soumises à des contrôles fiscaux – amendes jusqu'à 500 000 PLN pour documentation manquante.
L'introduction d'espèces dans l'UE ou leur sortie de l'UE nécessite une déclaration – la non-déclaration ou de fausses informations constituent une infraction fiscale punissable d'amende.
La Garde frontalière acquiert des compétences concernant certains délits et infractions fiscaux détectés dans le cadre de ses activités.
La loi sert à appliquer les réglementations de l'UE sur le contrôle des espèces et les obligations de diligence pour les importateurs de certaines matières premières.
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-09
Pour
419
Contre
2
Abstention
19
Statut:
Devenu loi
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