Nouvelles règles de contrôle des espèces à la frontière et changements KAS
La loi introduit des changements dans le fonctionnement de l'Administration Fiscale Nationale (KAS), lui ajoutant de nouvelles tâches liées au contrôle de l'importation de matières premières provenant de zones de conflit et au contrôle des espèces transportées à travers les frontières de l'Union Européenne. Les règles de déclaration des espèces à l'entrée et à la sortie de l'UE changent, introduisant des sanctions plus strictes en cas de violation.
Points clés
Vous devez déclarer les montants importants d'espèces lorsque vous franchissez la frontière de l'Union Européenne.
Le défaut de déclaration d'espèces ou la fourniture de fausses informations peut entraîner des sanctions financières plus élevées, jusqu'à 720 taux journaliers d'amende.
L'Administration Fiscale Nationale contrôlera les entreprises important de l'étain, du tantale, du tungstène et de l'or provenant de zones touchées par des conflits.
Les modifications de la réglementation des changes peuvent entraîner des sanctions même pour des erreurs involontaires dans la déclaration de certaines transactions.
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-09
Pour
419
Contre
2
Abstention
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Statut:
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