Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2697.
Vérification d'âge obligatoire sur les sites pornographiques et blocage de l'accès aux mineurs
La loi impose à tous les sites internet contenant du contenu pornographique de mettre en place une vérification d'âge efficace pour empêcher l'accès aux personnes de moins de 18 ans. Les sites qui ne s'y conformeront pas seront inscrits dans un registre spécial, et les fournisseurs d'accès à internet devront en bloquer l'accès. Des amendes pouvant aller jusqu'à un million de PLN sont prévues en cas d'infraction.
Points clés
Chaque site pornographique devra mettre en œuvre un mécanisme de vérification d'âge (par exemple, via les services bancaires en ligne ou un portefeuille d'identité numérique) ; une simple déclaration de majorité ne suffira pas.
Le Président de l'Office des communications électroniques (UKE) tiendra un registre des sites en infraction, et les fournisseurs d'accès auront 48 heures pour en bloquer l'accès sur le territoire polonais.
L'absence de vérification d'âge est passible d'une amende de 10 000 à 1 000 000 PLN, et le non-respect de l'obligation de blocage par un fournisseur d'accès peut entraîner une amende allant jusqu'à 250 000 PLN.
Tout citoyen pourra signaler anonymement un site non conforme au Président de l'UKE, et le propriétaire d'un site bloqué aura le droit de faire opposition et de déposer un recours devant un tribunal.
Statut:
Introduit
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