Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2700.
Lutte contre l'exclusion des transports : bus plus fréquents et trajets à la demande
La nouvelle réglementation garantit aux citoyens un nombre minimal de liaisons quotidiennes en bus vers les centres départementaux et régionaux, et introduit des trajets flexibles à la demande dans les petites communes. Ces changements faciliteront les déplacements quotidiens vers le travail, les écoles et les médecins, tout en renforçant la sécurité des contrôleurs de billets.
Points clés
Liaisons garanties : Un minimum de 4 aller-retours les jours ouvrables et d'au moins 2 les week-ends et jours fériés reliant les communes aux chefs-lieux et les chefs-lieux aux capitales régionales.
Trajets à la demande : Dans les communes rurales et semi-rurales, les citoyens pourront demander un trajet en voiture (hasta 9 personnes) pour se rendre dans les administrations ou les cliniques.
Meilleure intégration : Les horaires de bus seront mieux synchronisés avec les départs de trains, facilitant grandement les correspondances.
Accessibilité accrue des arrêts : Les villes devront ouvrir les arrêts et gares centraux clés à tous les opérateurs, réduisant ainsi les distances de marche pour les passagers.
Bus plus récents et plus sûrs : À partir de 2028, les bus subventionnés ne pourront pas avoir plus de 20 ans, et pas plus de 15 ans à partir de 2036.
Protection des contrôleurs : Les contrôleurs de billets bénéficieront de la même protection juridique que les agents publics (comme les policiers).
Traceurs GPS dans les bus : Tous les bus subventionnés devront être équipés de traceurs GPS pour surveiller les itinéraires et garantir la ponctualité.
Précédent :
Introduit
Statut:
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