Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2706.
Interdiction de l'adoption d'enfants par les couples de même sexe
Ce projet de loi introduit une interdiction d'adopter des enfants pour les personnes qui sont mariées ou en partenariat enregistré avec une personne de même sexe, ou qui vivent en concubinage avec une telle personne. Les tribunaux de la famille ne pourront donc pas autoriser l'adoption par ces personnes, ce qui affecte directement les droits et les possibilités de fonder une famille pour les couples de même sexe.
Points clés
Les personnes mariées à un partenaire de même sexe (même si le mariage a été célébré à l'étranger) ne pourront pas adopter un enfant.
Les personnes en partenariat enregistré avec une personne de même sexe (par exemple dans un autre pays) perdront également le droit d'adopter.
L'interdiction s'applique également aux personnes qui vivent simplement en concubinage avec un partenaire de même sexe.
Les nouvelles règles s'appliquent à la fois à l'adoption conjointe par un couple et à l'adoption de l'enfant du conjoint (adoption de l'enfant du partenaire).
Statut:
Introduit
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