Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2745.
Nouvelles exigences pour les candidats aux élections locales
Ce projet de loi impose aux candidats aux élections locales de fournir une information du Casier Judiciaire National au lieu d'une déclaration d'éligibilité. Les personnes condamnées par un jugement définitif pour un délit intentionnel poursuivi sur accusation publique ou pour un délit fiscal intentionnel ne pourront pas être maire de commune (wójt) ou membres des conseils exécutifs de district et de région. L'objectif est d'accroître la transparence et la confiance du public dans les autorités locales.
Points clés
Les candidats aux postes de maire de commune (wójt, burmistrz, prezydent miasta) et de conseiller municipal devront joindre une information du Casier Judiciaire National à leur déclaration de candidature.
Les personnes ayant une condamnation définitive pour un délit intentionnel poursuivi sur accusation publique ou un délit fiscal intentionnel ne pourront pas exercer les fonctions de maire de commune ni de membre des conseils exécutifs de district/région.
Les conseils de district et les assemblées régionales disposeront de 14 jours à compter de la prise de connaissance de la condamnation définitive d'un membre du conseil exécutif pour adopter une résolution constatant la perte de sa fonction.
Les nouvelles règles s'appliqueront également aux élections anticipées et partielles organisées au cours du mandat pendant lequel la loi entre en vigueur.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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