Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2747.
Nouvelles règles d'utilisation des forêts : tourisme, chevaux et chiens
Le projet de loi facilite l'utilisation des forêts à des fins touristiques et récréatives. Il introduit le principe que l'équitation en forêt est autorisée et que les chiens (sauf les races agressives) peuvent être lâchés sous le contrôle du propriétaire. Les communes pourront recevoir gratuitement des terrains forestiers pour le tourisme, le sport et les loisirs.
Points clés
L'équitation en forêt sera généralement autorisée, un forestier ne pouvant la restreindre temporairement que pour des raisons importantes (ex. gestion forestière).
Lâcher des chiens sans laisse en forêt sera autorisé, mais sous le contrôle du propriétaire. L'interdiction reste pour les races considérées comme agressives.
Les communes pourront recevoir gratuitement des terrains des Forêts d'État pour construire des sentiers, des tours d'observation et d'autres infrastructures touristiques et récréatives.
Les Complexes Forestiers Promotionnels auront un objectif touristique inscrit dans la loi, facilitant le développement de sentiers et d'infrastructures.
Lâcher un chien de race agressive sans laisse en forêt ou un chien sans contrôle entraînera une amende ou une contravention.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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