Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2804.
Modifications des indemnisations pour expropriations municipales
De nouvelles règles modifient le paiement des indemnisations pour les propriétés reprises par les communes pour les routes. Les communes n'auront plus besoin de réserver des fonds budgétaires pour des réclamations que personne ne dépose. L'indemnisation n'ira qu'à ceux qui prouvent leurs droits de propriété et déposent une demande.
Points clés
Les communes cesseront de devoir réserver de l'argent pour les réclamations non déposées.
L'indemnisation ne sera versée qu'après dépôt d'une demande et preuve des droits de propriété.
Les demandeurs disposent de 6 ans à compter de la fin de l'année où la décision de reprise est devenue définitive.
Les communes peuvent verser l'indemnisation plus rapidement si leur situation financière le permet.
Les changements s'appliquent aussi aux cas passés où les décisions ont été prises mais l'indemnisation non versée.
Statut:
Introduit
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