Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2805.
Financement étatique des routes nationales dans les petites villes de district
Le projet de loi transfère les coûts de construction et de réparation des routes nationales à l'État pour les villes de district comptant jusqu'à 150 000 habitants. Auparavant, ces villes devaient payer pour des investissements sur des routes utilisées par le trafic de transit de tout le pays.
Points clés
L'État prend en charge le financement intégral des routes nationales dans les villes de district jusqu'à 150 000 habitants – les villes n'ont plus besoin de contribuer avec leurs propres fonds.
Le changement concerne les investissements inclus dans les programmes routiers gouvernementaux, y compris les intersections, ponts, trottoirs et éclairage.
Les villes conservent la gestion des routes locales, mais peuvent volontairement payer pour des éléments dépassant la norme de la route nationale.
La solution vise à alléger les budgets des petites villes et accélérer la modernisation des importantes routes de transit.
Statut:
Introduit
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