Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2825.
Transfert des propriétés inondées aux communes et au Trésor public
La loi permet le transfert des propriétés acquises après les inondations aux communes ou vers les ressources générales du Trésor public. Elle concerne les terrains que les Eaux Polonaises ont acquis auprès des propriétaires de maisons détruites mais qui ne sont plus nécessaires à la protection contre les inondations.
Points clés
Interdiction de construire sur les terrains acquis après inondation – seules les structures de protection contre les inondations sont autorisées.
Les communes peuvent recevoir ces terrains en donation si elles en ont une utilisation publique importante.
Les Eaux Polonaises peuvent transférer les propriétés inutiles vers le Trésor public sans frais de justice.
Simplification de la résiliation des décisions du voïvode concernant la gestion des Eaux Polonaises sur les terrains ayant perdu leur importance pour la protection contre les inondations.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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