Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT UCHWAŁY 2829.
Le Parlement rejette le rapport du Conseil de l'audiovisuel pour défaillances de supervision
Le Parlement polonais rejette le rapport annuel du Conseil national de la radio et de la télévision pour 2025. La décision concerne de graves accusations contre les activités de cette institution, notamment des paiements retardés aux médias publics, l'inaction face aux discours de haine et des irrégularités dans le fonctionnement du Conseil.
Points clés
Paiements retardés à la TVP et à Polskie Radio: les tribunaux ont constaté l'inaction du Conseil dans le transfert des fonds de redevance
Aucune réponse aux plaintes concernant l'homophobie et les discours de haine dans les médias, confirmée par des jugements et des amendes
Les tribunaux ont annulé les sanctions infligées aux diffuseurs par le président du Conseil
Irrégularités dans le contrôle des redevances de concession et violations internes du règlement de travail du Conseil
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Statut:
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