Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2848.
Taxe sur la valeur immobilière: plus basse pour les deux premiers logements, plus élevée pour les suivants
Le projet de loi modifie les règles de la taxe foncière sur les bâtiments résidentiels. Au lieu de payer au mètre carré, les propriétaires paieront désormais en fonction de la valeur du bien. Les deux premiers logements acquis seront taxés à un taux très bas de 0,02%, tandis que le troisième et les suivants seront taxés à 0,5%, augmentant chaque année jusqu'à 1,5% maximum. L'objectif est de limiter la spéculation et d'encourager la location plutôt que la détention de logements vides.
Points clés
Premiers deux logements ou maisons acquis: taux d'imposition de 0,02% – nettement inférieur aux taux actuels.
Troisième et logements suivants: 0,5% la première année, augmentant de 0,1% par an jusqu'à 1,5% maximum.
Valeur du logement basée sur les prix moyens des transactions dans la commune ou l'indice de coût de reconstruction.
Les communes peuvent ajuster l'assiette fiscale avec des coefficients correcteurs de 0,2 à 2.
Exonération des taux plus élevés pour les logements sociaux, les logements d'insertion, les bâtiments avec abris et les biens éco-énergétiques.
Les propriétaires de plus de deux biens doivent les déclarer avant le 31 janvier 2027.
Plafond de 5 ans garantit que l'impôt ne dépasse pas le montant du système actuel – protection contre les augmentations brutales.
Statut:
Introduit
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