arrow_back Audit citoyen
Partager share

Modifications du Code pénal concernant la liberté de conscience et de religion

Le projet de loi modifie les dispositions du Code pénal relatives à la liberté de conscience et de religion. Il introduit un nouveau principe selon lequel l'expression de convictions religieuses n'est pas un crime, sauf si elle viole la liberté de conscience d'autrui ou incite à la criminalité. Les changements visent à mieux protéger les citoyens contre les attaques à caractère religieux.
Points clés
L'expression de convictions religieuses ne sera pas punissable, sauf si elle viole la liberté d'autrui ou incite à la criminalité.
L'exigence de 'malveillance' dans l'infraction d'entrave aux actes religieux publics ou aux rites funéraires a été supprimée.
La portée de la punissabilité pour l'insulte ou la moquerie publique d'une église, de ses dogmes ou de ses rites, ainsi que pour la profanation d'objets religieux, a été étendue.
Les changements visent à renforcer la protection juridique de la liberté de conscience et de religion.
La loi entrera en vigueur 30 jours après sa publication.
article Texte officiel notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-26
Pour 230
Contre 188
Abstention 7
Précédent :
Rejeté
arrow_forward_ios
gavel
Statut:
Rejet immédiat
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_29
Date de début : 2023-11-20
Date du vote : 2024-04-26
Réunion n° : 10
Vote n° : 19
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_29.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'expression de convictions religieuses ne sera pas punissable, sauf si elle viole la liberté d'autrui ou incite à la criminalité.
  • L'exigence de 'malveillance' dans l'infraction d'entrave aux actes religieux publics ou aux rites funéraires a été supprimée.
  • La portée de la punissabilité pour l'insulte ou la moquerie publique d'une église, de ses dogmes ou de ses rites, ainsi que pour la profanation d'objets religieux, a été étendue.
  • Les changements visent à renforcer la protection juridique de la liberté de conscience et de religion.
  • La loi entrera en vigueur 30 jours après sa publication.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Rejet immédiat.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice