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Nouvelles règles pour combiner pension de réversion et retraite

La loi permet aux veuves et veufs de percevoir simultanément une pension de réversion après leur conjoint décédé et une partie de leur propre retraite ou autre prestation. Au lieu de choisir une seule prestation, ils peuvent désormais recevoir la pension de réversion complète plus 25% de leur retraite (ou l'inverse).
Points clés
À partir du 1er juillet 2025, les veuves et veufs peuvent combiner pension de réversion et retraite – au lieu d'abandonner une prestation au profit de l'autre.
On peut choisir : pension de réversion complète + 25% de la retraite OU retraite complète + 25% de la pension de réversion.
Le droit s'applique aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite, mariées jusqu'au décès du partenaire, ayant acquis le droit à la pension de réversion au moins 5 ans avant la retraite.
Les prestations combinées ne peuvent pas dépasser le triple de la pension minimale – en cas de dépassement, elles seront réduites proportionnellement.
Le droit cesse en cas de remariage.
Les demandes peuvent être déposées dès le 1er janvier 2025, les prestations seront versées à partir du 1er juillet 2025.
Le pourcentage est de 15% en 2025-2026 et de 25% à partir de 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
97%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-26
Pour 425
Contre 2
Abstention 12
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Obywatelski projekt ustawy o zmianie ustawy o emeryturach i rentach z Funduszu Ubezpieczeń Społecznych oraz niektórych innych ustaw w celu wprowadzenia renty wdowiej.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 32
Date de début : 2023-11-20
Date du vote : 2024-07-26
Vote n° : 63
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles règles pour combiner pension de réversion et retraite

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 32.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir du 1er juillet 2025, les veuves et veufs peuvent combiner pension de réversion et retraite – au lieu d'abandonner une prestation au profit de l'autre.
  • On peut choisir : pension de réversion complète + 25% de la retraite OU retraite complète + 25% de la pension de réversion.
  • Le droit s'applique aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite, mariées jusqu'au décès du partenaire, ayant acquis le droit à la pension de réversion au moins 5 ans avant la retraite.
  • Les prestations combinées ne peuvent pas dépasser le triple de la pension minimale – en cas de dépassement, elles seront réduites proportionnellement.
  • Le droit cesse en cas de remariage.
  • Les demandes peuvent être déposées dès le 1er janvier 2025, les prestations seront versées à partir du 1er juillet 2025.
  • Le pourcentage est de 15% en 2025-2026 et de 25% à partir de 2027.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 32

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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