Nouvelles règles pour combiner la pension de réversion avec d'autres prestations
La loi introduit la possibilité de combiner une pension de réversion avec d'autres prestations, telles que la pension de retraite ou la pension d'invalidité. Les personnes éligibles pourront choisir l'option de paiement la plus avantageuse, en recevant la pension de réversion complète et une partie de la deuxième prestation, ou inversement. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2025.
Points clés
Possibilité de percevoir une pension de réversion ainsi qu'une partie (initialement 15%, puis 25%) d'une autre prestation (par exemple, une pension de retraite).
Alternativement, possibilité de percevoir la totalité de la deuxième prestation et une partie (initialement 15%, puis 25%) de la pension de réversion.
Le montant total des prestations ne peut excéder trois fois le montant de la pension de retraite la plus basse.
Le droit aux nouvelles règles de cumul des prestations prend effet à compter du 1er juillet 2025.
Les demandes de détermination du cumul des prestations peuvent être déposées à partir du 1er janvier 2025.
Un système d'échange de données entre les organismes de retraite et de pension sera mis en place pour rationaliser le processus.
Le Conseil des ministres examinera en 2028 le taux en pourcentage de la partie versée de la prestation.
97%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-26
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Contre
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