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Augmentation du plafond des prestations du fonds alimentaire à 1000 złotys

Le Sejm a adopté des modifications portant le montant maximum de la prestation du fonds alimentaire à 1000 złotys par mois. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux prestations accordées pour les périodes postérieures au 30 septembre 2024.
Points clés
Le plafond de la prestation du fonds alimentaire est fixé à un maximum de 1000 złotys mensuels.
Le nouveau montant s'applique à la période de prestation débutant après le 30 septembre 2024.
Les offices modifieront automatiquement (d'office) les décisions de prestation accordées – les citoyens n'ont pas besoin de déposer de demandes ni de donner leur accord.
La prestation correspond au montant de la pension alimentaire fixé, dans la limite de 1000 złotys.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-21
Pour 433
Contre 5
Abstention 2
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy o pomocy osobom uprawnionym do alimentów.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 326
Date de début : 2024-04-24
Date du vote : 2024-11-21
Vote n° : 116
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Augmentation du plafond des prestations du fonds alimentaire à 1000 złotys

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 326.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond de la prestation du fonds alimentaire est fixé à un maximum de 1000 złotys mensuels.
  • Le nouveau montant s'applique à la période de prestation débutant après le 30 septembre 2024.
  • Les offices modifieront automatiquement (d'office) les décisions de prestation accordées – les citoyens n'ont pas besoin de déposer de demandes ni de donner leur accord.
  • La prestation correspond au montant de la pension alimentaire fixé, dans la limite de 1000 złotys.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 326

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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