Suppression de la Commission sur l'influence russe et réformes judiciaires
Cette loi supprime la Commission d'État chargée d'enquêter sur l'influence russe, rendant toutes ses actions passées invalides. De plus, elle introduit des modifications aux réglementations judiciaires, interdisant aux juges de combiner leurs fonctions de jugement avec des tâches administratives au sein du ministère de la Justice ou d'autres bureaux gouvernementaux.
Points clés
La Commission d'État chargée d'enquêter sur l'influence russe est supprimée.
Toutes les décisions et actions prises par cette Commission sont invalidées.
Les juges ne sont plus autorisés à combiner leur travail de jugement avec des fonctions administratives au ministère de la Justice, à la Chancellerie du Président ou au ministère des Affaires étrangères.
58%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-24
Pour
259
Contre
184
Abstention
0
Statut:
Veto présidentiel
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