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Suppression de la commission sur les influences russes et réformes judiciaires

La loi supprime la Commission d'État chargée d'examiner les influences russes et invalide toutes ses actions. Elle modifie également les règles concernant les juges – en précisant où ils ne peuvent pas exercer de fonctions administratives supplémentaires.
Points clés
La Commission d'État sur les influences russes est supprimée, et toutes ses décisions sont déclarées nulles.
Les juges ne peuvent pas cumuler leurs fonctions judiciaires avec des tâches administratives au ministère de la Justice, à la Chancellerie présidentielle ou au ministère des Affaires étrangères.
La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
58%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-24
Pour 259
Contre 184
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Opposé par veto
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Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o uchyleniu ustawy o Państwowej Komisji do spraw badania wpływów rosyjskich na bezpieczeństwo wewnętrzne Rzeczypospolitej Polskiej w latach 2007-2022.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 351
Date de début : 2024-05-08
Date du vote : 2024-07-24
Vote n° : 19
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Suppression de la commission sur les influences russes et réformes judiciaires

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 351.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Commission d'État sur les influences russes est supprimée, et toutes ses décisions sont déclarées nulles.
  • Les juges ne peuvent pas cumuler leurs fonctions judiciaires avec des tâches administratives au ministère de la Justice, à la Chancellerie présidentielle ou au ministère des Affaires étrangères.
  • La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Opposé par veto.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Wniosek Prezydenta (weto)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 351

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Tribunaux et Justice Sécurité