Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est OTHER 368.
Nomination d'un membre à la Commission de reprivatisation des biens de Varsovie
Le Sejm de la République de Pologne a adopté une résolution nommant un nouveau membre à la Commission pour la reprivatisation des biens immobiliers de Varsovie. Cette Commission est chargée de clarifier et de corriger les conséquences juridiques des décisions de reprivatisation concernant les propriétés à Varsovie qui ont été émises illégalement. Cette résolution est administrative et concerne la composition de la Commission.
Points clés
Le Sejm a nommé un nouveau membre à la Commission traitant des questions de reprivatisation à Varsovie.
La résolution concerne uniquement la composition personnelle de la Commission existante, n'introduisant aucune nouvelle réglementation ni modification des droits des citoyens.
Statut:
Adopté
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