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Modifications des prestations pour maires de village et personnes dépendantes

La loi fixe la période de service requise pour les anciens maires de village à au moins 7 ans et diminue le nombre de résidents confirmant requis de 5 à 3 personnes. Pour les personnes incapables de vivre de façon autonome, elle précise quelles prestations sont exclues de la limite de revenus mensuelle de 2 157,80 PLN.
Points clés
Les anciens maires de village touchent des prestations après au moins 7 ans de service.
Seulement 3 résidents confirmant sont requis pour demander les prestations.
Les prestations des maires de village ne seront pas incluses dans la limite de revenus pour personnes dépendantes.
Les décisions sur les changements de montant des prestations pour personnes dépendantes seront prises d'office.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-24
Pour 426
Contre 18
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Senacki projekt ustawy o zmianie ustawy o świadczeniu pieniężnym z tytułu pełnienia funkcji sołtysa oraz ustawy o świadczeniu uzupełniającym dla osób niezdolnych do samodzielnej egzystencji.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 407
Date de début : 2024-05-21
Date du vote : 2024-07-24
Vote n° : 7
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications des prestations pour maires de village et personnes dépendantes

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 407.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les anciens maires de village touchent des prestations après au moins 7 ans de service.
  • Seulement 3 résidents confirmant sont requis pour demander les prestations.
  • Les prestations des maires de village ne seront pas incluses dans la limite de revenus pour personnes dépendantes.
  • Les décisions sur les changements de montant des prestations pour personnes dépendantes seront prises d'office.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 407

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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