Modifications des prestations pour les chefs de village et les personnes dépendantes
Le projet de loi facilite l'obtention d'une prestation financière pour les anciens chefs de village (sołtys) en raccourcissant la période de service requise et en simplifiant la documentation. De plus, la prestation pour les sołtys n'affectera plus le montant de la prestation complémentaire pour les personnes incapables de vivre de manière autonome, ce qui signifie que ces personnes pourront recevoir les deux prestations intégralement.
Points clés
La période de service requise en tant que chef de village pour obtenir la prestation est raccourcie de 8 à 7 ans.
La prestation pour les sołtys sera également accessible aux personnes qui ont exercé cette fonction uniquement avant 1990.
La documentation de la période de service sera plus facile – des déclarations écrites de 3 personnes (au lieu de 5) suffiront.
La prestation pour les sołtys ne réduira plus le montant de la prestation complémentaire pour les personnes incapables de vivre de manière autonome.
Les nouvelles règles concernant la période de service et la documentation s'appliqueront également aux demandes soumises avant l'entrée en vigueur de la loi.
La modification du montant de la prestation complémentaire pour les personnes recevant la prestation pour les sołtys se fera automatiquement.
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