Interdiction d'utiliser des preuves illégales dans les procédures pénales
Le projet d'amendement du Code de procédure pénale introduit une interdiction d'utiliser des preuves obtenues par un acte interdit (les "fruits de l'arbre empoisonné"). Il modifie également les règles de légalisation des preuves d'autres crimes obtenues lors d'un contrôle opérationnel, transférant le pouvoir de décision du procureur au tribunal.
Points clés
Introduction d'une interdiction absolue de mener et d'utiliser des preuves obtenues pour une procédure pénale au moyen d'un acte interdit (modification de l'art. 168a).
Abrogation de l'art. 168b, qui permettait au procureur de décider de l'utilisation de preuves dépassant le cadre du contrôle opérationnel ordonné.
Introduction d'une exigence d'approbation du tribunal pour utiliser des preuves concernant un autre crime révélé lors du contrôle opérationnel (modification de l'art. 237a).
Le procureur disposera d'un mois à compter de la fin du contrôle pour demander au tribunal l'autorisation d'utiliser de telles preuves.
L'objectif de la loi est de protéger le droit à la vie privée, le secret de la correspondance et le droit à un procès équitable.
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