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Financement Garanti des Conseils pour Personnes Handicapées dans les Budgets Locaux

Ce projet de loi vise à assurer un financement stable pour les conseils sociaux provinciaux et de district pour les personnes handicapées. Cela permettra à ces conseils de fonctionner plus efficacement et de conseiller sur les questions concernant les personnes handicapées, conduisant à un meilleur soutien et à de meilleures solutions pour ce groupe de citoyens.
Points clés
Les collectivités territoriales provinciales et de district devront allouer des fonds pour les conseils des personnes handicapées dans leurs budgets.
La loi vise à empêcher les situations où les conseils n'existent que formellement mais manquent de moyens pour un fonctionnement efficace.
L'amendement devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_436
Date de début : 2024-06-12