Nouvelles règles de construction d'abris et de cachettes pour les civils
Ce projet de loi introduit de nouvelles définitions pour les structures de protection (abris et cachettes) et définit les responsabilités des collectivités locales en matière de construction, d'enregistrement et d'entretien. L'objectif est d'améliorer la sécurité des citoyens en cas de crise, comme les conflits armés ou les catastrophes, en garantissant un abri pour au moins 50% de la population.
Points clés
Introduction de définitions claires pour les abris et les cachettes, simplifiant leur conception et leur construction.
Obligation de construire des cachettes dans les nouveaux garages souterrains et bâtiments publics, ainsi que des abris dans les nouveaux systèmes de métro.
Exonération des structures de protection de la taxe foncière pour encourager leur création.
Les collectivités locales seront responsables de l'enregistrement, de l'entretien et du marquage des structures de protection et des systèmes d'alarme.
La planification spatiale inclura désormais l'emplacement des structures de protection et des sirènes d'alarme.
Statut:
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