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Modification de la loi sur le notariat

La loi introduit une modification selon laquelle le délai prévu à l'art. 14a § 1 de la loi sur le notariat ne s'applique pas aux remplaçants notariaux employés dans une étude notariale pendant au moins 10 ans avant le dépôt de la demande, à condition qu'ils aient disposé d'une habilitation à effectuer des actes notariés pendant au moins 5 ans.
Points clés
Le délai prévu à l'art. 14a § 1 ne s'applique pas aux remplaçants notariaux employés dans une étude notariale pendant au moins 10 ans au total avant le dépôt de la demande.
La condition est d'avoir détenu une habilitation à effectuer des actes notariés pendant au moins 5 ans au total au cours de cette période.
Les périodes d'emploi et d'habilitation antérieures à l'entrée en vigueur de la loi sont prises en compte.
La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-03-06
Pour 434
Contre 2
Abstention 3
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Komisyjny projekt ustawy o zmianie ustawy - Prawo o notariacie.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 440
Date de début : 2024-06-12
Date du vote : 2025-03-06
Vote n° : 8
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification de la loi sur le notariat

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 440.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le délai prévu à l'art. 14a § 1 ne s'applique pas aux remplaçants notariaux employés dans une étude notariale pendant au moins 10 ans au total avant le dépôt de la demande.
  • La condition est d'avoir détenu une habilitation à effectuer des actes notariés pendant au moins 5 ans au total au cours de cette période.
  • Les périodes d'emploi et d'habilitation antérieures à l'entrée en vigueur de la loi sont prises en compte.
  • La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 440

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice