Facilités pour les notaires suppléants expérimentés pour devenir notaires
De nouvelles réglementations facilitent l'exercice indépendant de la profession de notaire pour les notaires suppléants expérimentés ayant une longue ancienneté. Les personnes qui ont travaillé dans une étude de notaire pendant au moins 10 ans et qui ont eu l'autorisation d'accomplir des actes notariés pendant 5 ans n'auront pas à respecter les délais précédents pour soumettre une demande de nomination en tant que notaire. Les périodes de travail et d'autorisation avant l'entrée en vigueur de la loi sont incluses dans l'ancienneté requise.
Points clés
Les notaires suppléants expérimentés ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans une étude de notaire et 5 ans d'autorisation pour les actes notariés sont exemptés du délai précédent pour demander leur nomination en tant que notaire.
Les périodes de travail et d'autorisation avant l'entrée en vigueur de la loi sont incluses dans l'ancienneté requise.
La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-03-06
Pour
434
Contre
2
Abstention
3
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.