Délai réduit pour les frais d'aménagement immobilier et d'infrastructure
Ce projet de loi réduit le délai pendant lequel les autorités locales peuvent imposer une taxe 'adiacencka' pour l'augmentation de la valeur d'une propriété après une subdivision ou le développement d'infrastructures. Au lieu de 3 ans, les municipalités disposeront de 18 mois. Cela vise à accroître la certitude financière des propriétaires et à réduire l'incertitude prolongée.
Points clés
Le délai pour l'imposition de la taxe 'adiacencka' est réduit de 3 ans à 18 mois, applicable après la subdivision d'une propriété ou la création de conditions de raccordement à l'infrastructure (par exemple, routes, services publics).
Le changement s'applique aux situations futures et à certaines situations passées, donnant aux municipalités 18 mois pour engager des procédures à partir de la date de l'événement.
L'objectif est d'accroître la confiance des citoyens envers l'État en accélérant les questions administratives liées à l'immobilier.
Statut:
En cours
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.