Modifications de la comptabilité simplifiée pour les ONG et les cercles de femmes rurales
La loi introduit des modifications aux règles de tenue des registres simplifiés des recettes et des dépenses pour les organisations non gouvernementales et les cercles de femmes rurales. Elle augmente le seuil de revenus permettant l'utilisation de cette méthode comptable et clarifie les règles de retrait.
Points clés
Le seuil de revenus pour la comptabilité simplifiée passe à 1 000 000 PLN par an (hors dons en nature).
Les organisations et les cercles peuvent renoncer à la comptabilité simplifiée au cours de l'année fiscale et passer à la comptabilité complète.
Les cercles de femmes rurales ne menant pas d'activité commerciale peuvent utiliser la comptabilité simplifiée.
La notification du choix ou du retrait de la comptabilité simplifiée doit être soumise au bureau des impôts dans les délais spécifiés.
La loi entre principalement en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du seuil de revenus pour 2025, qui s'applique à partir du 1er janvier 2025.
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