arrow_back Législation tendance
Partager share

Comptabilité simplifiée pour les ONG et les cercles de femmes rurales

La loi modifie les règles de tenue des registres simplifiés des recettes et dépenses pour les organisations non gouvernementales et les cercles de femmes rurales. Elle augmente le plafond de revenus autorisant cette forme de comptabilité à 1 million de zlotys. Elle facilite également la renonciation à la tenue simplifiée en cours d'année fiscale.
Points clés
Plafond de revenus plus élevé: les organisations et cercles de femmes rurales peuvent tenir une comptabilité simplifiée avec des revenus annuels jusqu'à 1 million de zlotys (hors dons en nature à des fins statutaires).
Changement de comptabilité facilité: on peut renoncer à la tenue simplifiée en cours d'année si l'organe approuvant en décide – il faut alors tenir une comptabilité complète depuis le début de l'année.
Nouveaux délais de déclaration: le choix de la tenue simplifiée doit être déclaré avant fin mars ou dans les 90 jours suivant le début de l'activité.
Obligation de déclarer les changements: l'administration fiscale doit être informée dans les 90 jours de la renonciation à la tenue simplifiée ou du dépassement du plafond de revenus.
Les cercles de femmes rurales ne doivent en outre pas exercer d'activité économique pour pouvoir bénéficier de la comptabilité simplifiée.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-08
Pour 447
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Komisyjny projekt ustawy o zmianie ustawy o działalności pożytku publicznego i o wolontariacie.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 445
Date de début : 2024-06-12
Date du vote : 2024-11-08
Vote n° : 30
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Comptabilité simplifiée pour les ONG et les cercles de femmes rurales

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 445.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plafond de revenus plus élevé: les organisations et cercles de femmes rurales peuvent tenir une comptabilité simplifiée avec des revenus annuels jusqu'à 1 million de zlotys (hors dons en nature à des fins statutaires).
  • Changement de comptabilité facilité: on peut renoncer à la tenue simplifiée en cours d'année si l'organe approuvant en décide – il faut alors tenir une comptabilité complète depuis le début de l'année.
  • Nouveaux délais de déclaration: le choix de la tenue simplifiée doit être déclaré avant fin mars ou dans les 90 jours suivant le début de l'activité.
  • Obligation de déclarer les changements: l'administration fiscale doit être informée dans les 90 jours de la renonciation à la tenue simplifiée ou du dépassement du plafond de revenus.
  • Les cercles de femmes rurales ne doivent en outre pas exercer d'activité économique pour pouvoir bénéficier de la comptabilité simplifiée.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 445

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Impôts Gouvernement local Agriculture