Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT UCHWAŁY 463.
Appel à la KRRiT de cesser les actions illégales contre les médias publics
Un projet de résolution du Sejm appelle le président du Conseil National de la Radiodiffusion (KRRiT) à cesser les actions jugées illégales à l'encontre des sociétés de médias publics. L'objectif est de réguler le statut juridique et le fonctionnement de ces institutions, ce qui pourrait affecter l'accès des citoyens à l'information et aux programmes diffusés par les médias publics.
Points clés
Le Sejm appelle le président de la KRRiT à cesser les actions jugées illégales contre les médias publics.
La résolution vise à réguler le statut juridique des sociétés de médias publics.
Statut:
Introduit
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