Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 471.
Pouvoirs élargis des services de sécurité lors des menaces
La loi élargit les pouvoirs de l'armée, de la police et de la garde frontalière pour utiliser la force et les armes lors de menaces à la sécurité. Elle introduit de nouvelles règles de coopération des services et une protection juridique et financière pour les agents agissant dans des situations difficiles.
Points clés
L'armée peut désormais mener des opérations sur le territoire polonais en temps de paix lors de menaces pour la frontière, l'infrastructure critique ou la sécurité publique – en utilisant des armes et des moyens de coercition directe.
La police peut être déployée pour aider la garde frontalière lorsque les forces sont insuffisantes, avec les pouvoirs de la garde frontalière.
Les soldats, policiers et gardes frontaliers reçoivent une assistance juridique gratuite et une rémunération complète même après suspension ou arrestation – s'ils ont agi en utilisant la force ou les armes.
Les services peuvent désormais transmettre certaines décisions oralement, par téléphone ou électroniquement – avec confirmation écrite ultérieure.
Protection juridique introduite : un agent ou un soldat qui a violé les règles d'utilisation des armes lors d'une attaque directe sur la vie, la santé ou la frontière ne commet pas de crime – si les circonstances immédiates l'exigeaient.
92%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-12
Pour
401
Contre
17
Abstention
17
Statut:
Devenu loi
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