Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 496.
Changements du développement local: nouvelles règles de sélection et recours
La loi modifie les règles de sélection des stratégies de développement local (LSR) après résiliation de l'accord-cadre. Elle permet de rattacher le territoire d'une commune à des stratégies voisines et définit les règles de recours devant le tribunal administratif contre le refus d'octroi d'aide à la mise en œuvre de la LSR.
Points clés
Le territoire d'une commune non couvert par une LSR en cours peut être rattaché à une LSR voisine sélectionnée et limitrophe, si des fonds pour la mise en œuvre de la LSR sont disponibles.
Après résiliation de l'accord-cadre, la commission sélectionne d'autres LSR parmi celles évaluées mais non sélectionnées dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
Les demandeurs obtiennent le droit de déposer un recours devant le tribunal administratif contre le refus d'octroi d'aide à la mise en œuvre de la LSR pour des motifs autres que l'annulation de l'appel.
Le conseil de voïvodie peut annoncer un autre concours pour la sélection des LSR si des fonds pour la mise en œuvre de la LSR sont disponibles.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-10-11
Pour
242
Contre
181
Abstention
17
Statut:
Devenu loi
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