Nouvelles règles pour les aides d'État et la vente de terres agricoles du Trésor public
La loi introduit des modifications concernant l'aide financière liée aux terres agricoles du Trésor public, les alignant sur les nouvelles réglementations de l'UE. De plus, elle modifie les règles de vente des propriétés agricoles appartenant à l'État, en tenant compte des nouveaux documents de planification municipale.
Points clés
Les règles d'octroi de soutien financier aux entreprises et agriculteurs utilisant les terres du Trésor public sont ajustées aux nouvelles règles de l'Union européenne concernant les aides d'État.
Les réductions de prix lors de la vente de propriétés agricoles historiques du Trésor public seront traitées comme des aides d'État conformément aux nouvelles règles de l'UE.
La possibilité de vendre des terres agricoles d'État, dont la vente était suspendue, dépendra désormais également des dispositions du nouveau document de planification municipale – le plan général de la commune.
Jusqu'à ce qu'une commune adopte le plan général, le document de planification existant (étude) remplira son rôle concernant la possibilité de vendre des terres.
55%
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2024-07-24
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