Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT UCHWAŁY 529.
Le Parlement polonais ordonne un audit du Conseil National de l'Audiovisuel par la NIK
Le Parlement polonais a décidé d'ordonner à la Cour Suprême de Contrôle (NIK) d'auditer les activités du Conseil National de l'Audiovisuel (KRRiT). L'audit examinera comment la KRRiT a rempli ses obligations liées à la liberté d'expression, au droit à l'information et à la garantie de la diversité des médias radio et télévision entre 2016 et 2024. L'objectif est d'évaluer si la KRRiT a agi conformément à la loi et à l'intérêt public.
Points clés
La Cour Suprême de Contrôle (NIK) mènera un audit détaillé des activités du Conseil National de l'Audiovisuel (KRRiT).
L'audit couvrira la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2024.
Les domaines examinés comprendront les procédures de licence, la surveillance des médias par la KRRiT, l'évaluation de la mission de service public par les diffuseurs publics et le traitement des plaintes des citoyens.
La NIK peut également auditer le Conseil National des Médias et l'Institut National des Médias.
L'audit vise à évaluer si la KRRiT a correctement rempli ses obligations constitutionnelles et légales concernant la liberté d'expression, le droit à l'information et le pluralisme des médias.
59%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-26
Pour
255
Contre
178
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0
Statut:
Adopté
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