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Modifications des délais de prescription des dettes fiscales : délais plus courts pour les petits montants

Le projet de loi modifie les règles de prescription des dettes fiscales. Le délai de prescription de base sera raccourci de 5 à 3 ans, ce qui signifie que les arriérés d'impôts moins importants expireront plus rapidement. Pour les montants plus importants et en cas de fraude fiscale, les délais de prescription resteront plus longs ou seront prolongés.
Points clés
Le délai de prescription de base pour les dettes fiscales sera raccourci de 5 à 3 ans.
Les dettes fiscales dépassant 1 million de PLN seront soumises à un délai de prescription de 5 ans.
En cas de fraude fiscale ou d'évasion fiscale, les dettes fiscales seront soumises à un délai de prescription de 10 ans.
Les changements visent à accroître la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises.
Les nouvelles réglementations ne s'appliqueront pas aux dettes fiscales contractées avant l'entrée en vigueur de la loi.
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55%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-26
Pour 237
Contre 190
Abstention 1
Précédent :
Rejeté
arrow_forward_ios
gavel
Statut:
Rejet immédiat
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_552
Date de début : 2024-07-22
Date du vote : 2024-07-26
Réunion n° : 16
Vote n° : 82
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_552.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le délai de prescription de base pour les dettes fiscales sera raccourci de 5 à 3 ans.
  • Les dettes fiscales dépassant 1 million de PLN seront soumises à un délai de prescription de 5 ans.
  • En cas de fraude fiscale ou d'évasion fiscale, les dettes fiscales seront soumises à un délai de prescription de 10 ans.
  • Les changements visent à accroître la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises.
  • Les nouvelles réglementations ne s'appliqueront pas aux dettes fiscales contractées avant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Rejet immédiat.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice