Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT UCHWAŁY 57.
Commission d'enquête sur l'utilisation de Pegasus et la surveillance des citoyens
Le Parlement polonais a créé une commission spéciale pour enquêter sur l'utilisation légale et appropriée de logiciels de surveillance, tels que Pegasus, par les services de l'État et d'autres autorités entre 2015 et 2023. La commission examinera qui a acheté le logiciel, contre qui il a été utilisé et si la loi a été violée lors de son utilisation. L'objectif est de clarifier si ces actions étaient légales et n'ont pas porté atteinte à la vie privée des citoyens.
Points clés
Une commission d'enquête a été nommée pour examiner l'utilisation du logiciel Pegasus et d'outils de surveillance similaires entre 2015 et 2023.
La commission examinera la légalité et la correction de l'achat et de l'utilisation de Pegasus par divers organismes d'État, y compris les services spéciaux, la police et le parquet.
Il sera déterminé contre qui la surveillance a été utilisée et s'il y a eu des violations de la loi ou des abus.
La commission est chargée d'identifier les personnes responsables de l'achat et de l'utilisation du logiciel et de clarifier les circonstances de son application.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-01-17
Pour
432
Contre
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0
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