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La Pologne ratifie la convention contre les disparitions forcées

La Pologne accepte de rejoindre un accord international visant à protéger les personnes contre les disparitions forcées. Cela signifie que l'État s'engage à prévenir de telles situations et à poursuivre les responsables.
Points clés
La Pologne adhère à un accord international protégeant contre la disparition forcée de personnes.
L'État s'engage à prévenir les disparitions forcées et à poursuivre les coupables.
La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
97%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-27
Pour 414
Contre 7
Abstention 7
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_589
Date de début : 2024-07-31
Date du vote : 2024-09-27
Réunion n° : 18
Vote n° : 27
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o ratyfikacji Międzynarodowej Konwencji w sprawie ochrony wszystkich osób przed wymuszonym zaginięciem, przyjętej w Nowym Jorku dnia 20 grudnia 2006 r.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_589.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Pologne adhère à un accord international protégeant contre la disparition forcée de personnes.
  • L'État s'engage à prévenir les disparitions forcées et à poursuivre les coupables.
  • La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité