Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est INFORMACJA 621.
Rapport du Médiateur 2023 : État des droits et libertés civiques en Pologne
Le rapport du Médiateur pour 2023 résume les principaux problèmes liés au respect des droits de l'homme en Pologne. Il souligne une crise de l'État de droit dans le système judiciaire, le recours abusif à la détention provisoire, une surveillance disproportionnée des citoyens par les services de l'État et des réglementations discriminatoires à l'égard des minorités. Le document contient des centaines d'appels du Médiateur aux autorités exigeant des changements juridiques qui affectent directement la sécurité, la vie privée et les finances des citoyens.
Points clés
Crise du système judiciaire : Les décisions des juges nommés après les changements au Conseil national de la magistrature sont contestées, ce qui sape la sécurité juridique et allonge les procédures judiciaires pour les citoyens ordinaires.
Surveillance excessive : Les services de l'État ont un accès trop large aux données de télécommunications et d'internet des citoyens sans contrôle judiciaire indépendant et efficace.
Discrimination à l'égard des minorités : La restriction de l'enseignement de la langue allemande pour la minorité à 1 heure par semaine a été maintenue, contrairement aux 3 heures pour les autres minorités.
Droits des patientes : Suite à l'arrêt du Tribunal constitutionnel, les femmes ont un accès entravé à l'avortement légal et les médecins craignent des poursuites pénales, ce qui met en danger la vie et la santé.
Droits des locataires et expulsions : Le manque de logements sociaux et communaux oblige les municipalités à procéder à des expulsions « à la rue », et un arrêt du Tribunal constitutionnel interdisant cette pratique n'est pas appliqué depuis des années.
Statut:
Adopté
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