Nouvelles règles de financement des collectivités locales en Pologne à partir de 2025
La loi modifie la manière dont les communes, les powiats et les voïvodies en Pologne reçoivent de l'argent des impôts et du budget de l'État. Elle introduit de nouvelles méthodes de calcul de leurs besoins financiers et de répartition des fonds, ce qui aura un impact sur les services et les investissements disponibles localement. L'objectif est de mieux adapter le financement aux tâches et de soutenir les zones moins aisées.
Points clés
Introduction d'un nouveau système de calcul des revenus des collectivités locales provenant des impôts et des fonds de l'État.
Définition de nouvelles catégories de besoins financiers pour les collectivités locales (égalisation, éducation, développement, écologie, complémentaire).
Modification des règles de répartition de la subvention générale et des dotations ciblées du budget de l'État.
Introduction d'un mécanisme de correction des revenus pour les collectivités locales plus aisées.
Établissement d'une réserve dans le budget de l'État pour un soutien financier supplémentaire aux collectivités locales.
Règles spécifiques de financement et de soutien pour les collectivités locales en 2025, y compris des fonds pour l'éducation et les investissements.
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-10-01
Pour
231
Contre
1
Abstention
184
Statut:
Promulgué
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