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Nouvelles règles sur la suppression des contenus terroristes sur internet

La loi introduit des règles détaillées pour lutter contre les matériaux terroristes en ligne. L'Agence de sécurité intérieure acquiert de nouveaux pouvoirs pour ordonner la suppression ou le blocage de l'accès à ces contenus. Les fournisseurs d'hébergement doivent désormais suivre des procédures spéciales et peuvent encourir de lourdes amendes en cas de négligence.
Points clés
Le chef de l'Agence de sécurité intérieure peut ordonner aux fournisseurs d'hébergement de supprimer ou bloquer les contenus terroristes en ligne.
Les fournisseurs d'hébergement doivent mettre en œuvre des mesures de protection spéciales et rapporter annuellement à l'Agence.
Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions financières allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.
Les tribunaux peuvent autoriser le blocage de l'accès aux données liées au terrorisme ou à l'espionnage pour une durée maximale de 30 jours, extensible à 3 mois.
Les particuliers et les entreprises peuvent faire appel des décisions de l'Agence devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-10-18
Pour 231
Contre 198
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o działaniach antyterrorystycznych i ustawy o Agencji Bezpieczeństwa Wewnętrznego oraz Agencji Wywiadu.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 661
Date de début : 2024-09-13
Date du vote : 2024-10-18
Vote n° : 20
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles règles sur la suppression des contenus terroristes sur internet

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 661.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le chef de l'Agence de sécurité intérieure peut ordonner aux fournisseurs d'hébergement de supprimer ou bloquer les contenus terroristes en ligne.
  • Les fournisseurs d'hébergement doivent mettre en œuvre des mesures de protection spéciales et rapporter annuellement à l'Agence.
  • Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions financières allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.
  • Les tribunaux peuvent autoriser le blocage de l'accès aux données liées au terrorisme ou à l'espionnage pour une durée maximale de 30 jours, extensible à 3 mois.
  • Les particuliers et les entreprises peuvent faire appel des décisions de l'Agence devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 661

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation Tribunaux et Justice