Nouvelles règles pour la suppression de contenu terroriste en ligne et le blocage de sites par l'ABW
La loi met en œuvre les règles de l'UE sur la suppression rapide de contenu terroriste d'Internet par les sociétés d'hébergement, désignant l'ABW comme principal organisme de surveillance. Elle modifie également les règles de blocage d'autres contenus en ligne par l'ABW dans les affaires de terrorisme et d'espionnage, exigeant une autorisation judiciaire. Les entreprises Internet peuvent être sanctionnées financièrement en cas de non-conformité.
Points clés
Les entreprises fournissant des services d'hébergement en ligne doivent supprimer les contenus terroristes à la demande de l'ABW, conformément au droit de l'Union européenne.
L'ABW supervisera ces entreprises et pourra imposer de lourdes sanctions financières (jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel) en cas de manque de coopération ou de non-conformité.
L'ABW ne pourra bloquer l'accès à d'autres sites ou services en ligne liés au terrorisme ou à l'espionnage qu'après avoir obtenu l'autorisation d'un tribunal, sauf dans les situations très urgentes nécessitant un consentement judiciaire ultérieur.
Les sociétés d'hébergement et les éditeurs de contenu ont le droit de faire appel devant les tribunaux des décisions de l'ABW concernant la suppression ou le blocage de contenu.
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