Soutien aux consommateurs d'énergie, de gaz et de chaleur prolongé jusqu'en 2024
Le projet de loi prolonge jusqu'en 2024 les mécanismes protégeant les ménages, les institutions publiques et les petites entreprises contre les prix élevés de l'électricité, du gaz et de la chaleur. Cela signifie la poursuite du gel des prix et des tarifs jusqu'à certaines limites et l'application de prix maximum au-delà de ces limites.
Points clés
Les prix de l'électricité et les frais de distribution pour les ménages resteront gelés au niveau de 2022 jusqu'à une limite de 3 MWh par an (avec des limites plus élevées pour les agriculteurs, les familles nombreuses et les personnes handicapées).
Au-delà des limites de consommation d'électricité, ainsi que pour les institutions publiques et les petites entreprises, un prix maximum de l'électricité de 693 PLN par MWh s'appliquera.
Le prix du gaz pour les ménages et les autres consommateurs protégés (par exemple, les boulangeries, les institutions publiques) restera plafonné à 200,17 PLN par MWh, et les frais de distribution de gaz resteront aux niveaux de 2022.
Les prix de la chaleur pour les ménages et les institutions publiques seront limités au niveau de septembre 2022 plus 40%.
Les entreprises d'énergie et de chauffage recevront des compensations du budget de l'État et de fonds spéciaux pour l'application de prix et de tarifs inférieurs.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-12-06
Pour
239
Contre
178
Abstention
16
Précédent :
Rejeté
Statut:
Rejet immédiat
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