Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 728.
Poursuite facilitée des auteurs anonymes d'infractions en ligne
Les nouvelles réglementations faciliteront la défense des droits des victimes devant les tribunaux lorsque leurs droits personnels sont violés en ligne par des individus inconnus. Le tribunal pourra aider à identifier l'auteur, ce qui vise à accroître la responsabilité pour les publications anonymes et à améliorer la sécurité en ligne.
Points clés
Introduction de la possibilité de déposer une plainte contre une "personne inconnue" dans les cas de violation des droits personnels en ligne.
Le tribunal sera obligé de demander des données aux fournisseurs de services Internet et aux entreprises de télécommunications pour identifier l'auteur, avec la possibilité d'imposer de lourdes sanctions financières en cas de non-coopération.
Les fournisseurs de services Internet devront stocker les données des utilisateurs pendant une période plus longue (jusqu'à 12 mois en cas de violations), facilitant ainsi l'identification des auteurs.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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