Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est SPRAWOZDANIE 740.
Rapport de la Commission d'enquête : Préparatifs illégaux pour l'élection présidentielle par correspondance de 2020
La Commission d'enquête parlementaire a établi que les préparatifs de l'élection présidentielle exclusivement par correspondance de mai 2020 ont été menés sans base légale, en violation de la Constitution et des principes démocratiques. Ces actions, entreprises en contournant la Commission électorale nationale, ont exposé le budget de l'État à des pertes de plusieurs millions et auraient pu priver des millions de citoyens de leur droit de vote. La Commission identifie les responsables et dépose des signalements de suspicion d'infraction pénale.
Points clés
La décision d'une élection par correspondance était une décision politique de Jarosław Kaczyński, dont l'exécution a été confiée au Premier ministre Mateusz Morawiecki, qui a pris des décisions administratives illégales.
Les préparatifs électoraux violaient les principes électoraux fondamentaux (universalité, égalité, secret) et contournaient la Commission électorale nationale.
Au moins 76 millions de PLN du budget de l'État ont été dépensés pour organiser l'élection, malgré la conscience qu'elle pourrait ne pas avoir lieu en raison d'un manque d'accord politique et de problèmes techniques.
La Commission signale au parquet des soupçons d'infractions pénales commises par des personnalités politiques clés, dont Mateusz Morawiecki, Jarosław Kaczyński, Jacek Sasin et Mariusz Kamiński.
Il a été constaté que le gouvernement s'est illégalement abstenu de déclarer l'état de catastrophe naturelle, seule voie légale pour reporter la date de l'élection.
Statut:
Adopté
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