Nouveaux droits pour les adolescents en matière de soins psychiatriques sans consentement parental.
La loi introduit des changements concernant l'accès des adolescents aux soins psychiatriques. Les jeunes de 13 ans et plus pourront bénéficier de certains services ambulatoires sans le consentement de leurs parents, bien que les parents soient informés de l'aide fournie. Les changements concernent également le droit des adolescents à l'information sur leur état de santé et les règles de décision concernant le traitement en cas d'objection du tuteur.
Points clés
Les adolescents de 13 ans et plus peuvent bénéficier de soins psychiatriques ambulatoires (hors consultations médicales) sans le consentement de leurs parents.
Le personnel médical informera les parents de l'aide fournie, à moins qu'il n'estime que cela pourrait nuire à l'adolescent.
En cas de situation menaçant le bien-être de l'adolescent, l'affaire peut être portée devant le tribunal de tutelle.
Les adolescents de 13 ans et plus ont droit à une information complète sur leur santé et leur traitement de la part du personnel médical.
Si un adolescent de 16 ans et plus consent à un traitement, mais qu'un parent s'y oppose, le tribunal prendra la décision.
57%
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2025-06-25
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