Nouvelles règles pour le remplacement des maires et le licenciement des adjoints
La loi modifie qui prend en charge les fonctions du chef de la commune (maire, président de ville) lorsque son mandat se termine prématurément. Elle précise également les situations où les adjoints perdent automatiquement leur poste en même temps que le chef.
Points clés
Si le chef de la commune perd son poste pour des raisons spécifiques liées aux élections, son adjoint ou ses adjoints perdent également leur poste.
En cas de fin anticipée du mandat du chef de la commune, l'adjoint prend le relais, et s'il n'y a pas d'adjoint ou s'il a été démis, le Premier ministre nomme une personne.
Un adjoint perd son poste si le chef démissionne ou perd son mandat pour d'autres raisons spécifiques pendant que l'adjoint exerce ses fonctions.
Les personnes nommées par le Premier ministre pour exercer temporairement la fonction de chef de la commune seront employées par le bureau de la commune, et leur rémunération sera fixée par le Premier ministre.
La loi clarifie quand un membre du conseil ou un chef de commune perd son mandat local après avoir été élu à la Diète, au Sénat ou au Parlement européen.
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