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Modifications des livraisons électroniques : Nouveaux délais et règles pour les bureaux et les entreprises

La loi introduit des modifications aux règles et aux délais d'utilisation des livraisons électroniques par diverses institutions publiques et entités non publiques. Elle précise quand les différents groupes devront commencer à utiliser les livraisons électroniques et comment les adresses électroniques pour les collectivités locales seront créées. Elle prévoit également la possibilité de remboursement des coûts pour l'opérateur désigné.
Points clés
Les universités non publiques et les fédérations scientifiques sont ajoutées à la liste des entités couvertes par la loi sur les livraisons électroniques.
Les adresses de livraison électronique pour les collectivités locales (municipalités, districts, provinces) seront créées automatiquement, avec une adresse commune pour l'unité et ses organes, mais des adresses distinctes pour les unités organisationnelles avec un numéro REGON.
Les entités non publiques pourront demander une adresse de livraison électronique en ligne via l'opérateur désigné.
Les inscriptions d'adresses de livraison électronique dans la base de données d'adresses électroniques seront pour une durée indéterminée.
Les délais d'utilisation obligatoire des livraisons électroniques pour diverses entités publiques ont été reportés, par exemple pour l'Agence de sécurité intérieure ou le ministère de la Défense nationale au 31 décembre 2026, et pour les collectivités locales concernant le service hybride au 1er octobre 2029.
Jusqu'à la fin de 2025, il sera possible de livrer la correspondance entre les citoyens/entreprises et les bureaux en utilisant ePUAP, ce qui sera équivalent à la livraison électronique.
L'opérateur désigné peut recevoir le remboursement des coûts d'investissement engagés pour la construction et la modernisation de l'infrastructure de livraison électronique, jusqu'à 100 millions de PLN.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-21
Pour 242
Contre 187
Abstention 16
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_761
Date de début : 2024-10-31
Date du vote : 2024-11-21
Réunion n° : 22
Vote n° : 108
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o doręczeniach elektronicznych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_761.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités non publiques et les fédérations scientifiques sont ajoutées à la liste des entités couvertes par la loi sur les livraisons électroniques.
  • Les adresses de livraison électronique pour les collectivités locales (municipalités, districts, provinces) seront créées automatiquement, avec une adresse commune pour l'unité et ses organes, mais des adresses distinctes pour les unités organisationnelles avec un numéro REGON.
  • Les entités non publiques pourront demander une adresse de livraison électronique en ligne via l'opérateur désigné.
  • Les inscriptions d'adresses de livraison électronique dans la base de données d'adresses électroniques seront pour une durée indéterminée.
  • Les délais d'utilisation obligatoire des livraisons électroniques pour diverses entités publiques ont été reportés, par exemple pour l'Agence de sécurité intérieure ou le ministère de la Défense nationale au 31 décembre 2026, et pour les collectivités locales concernant le service hybride au 1er octobre 2029.
  • Jusqu'à la fin de 2025, il sera possible de livrer la correspondance entre les citoyens/entreprises et les bureaux en utilisant ePUAP, ce qui sera équivalent à la livraison électronique.
  • L'opérateur désigné peut recevoir le remboursement des coûts d'investissement engagés pour la construction et la modernisation de l'infrastructure de livraison électronique, jusqu'à 100 millions de PLN.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Informatisation Gouvernement local Économie