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Nouveau congé maternité supplémentaire pour les parents d'enfants hospitalisés

La loi introduit un nouveau type de congé – le congé maternité supplémentaire – pour les parents d'enfants nés prématurément, avec un faible poids à la naissance, ou nécessitant un séjour hospitalier prolongé après la naissance. Cela donnera aux parents plus de temps pour s'occuper de leur enfant, tout en conservant le droit aux prestations et à la protection de l'emploi. Les changements s'appliquent aux employés, aux agriculteurs et aux agents des services en uniforme.
Points clés
Un congé maternité supplémentaire est introduit pour les mères et les pères s'occupant d'enfants nés prématurément, avec un faible poids à la naissance, ou nécessitant une longue hospitalisation après la naissance.
La durée du congé supplémentaire dépendra de la semaine de grossesse à laquelle l'enfant est né, de son poids et de la durée de son séjour à l'hôpital, avec la possibilité de le prolonger d'une semaine pour chaque semaine d'hospitalisation.
Pendant ce congé, les parents recevront des prestations de maternité complètes ou une rémunération, seront protégés contre le licenciement et auront la garantie de retrouver leur poste précédent ou un poste équivalent.
Les nouvelles règles couvrent un large éventail de personnes, y compris les employés, les agriculteurs, les enseignants, les agents des services en uniforme et les soldats professionnels.
Les employeurs seront exemptés de payer des cotisations au Fonds du travail pour les employés revenant de ce congé pendant 36 mois.
Les personnes qui sont déjà en congé maternité ou qui reçoivent des prestations à la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent demander ce congé supplémentaire.
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RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-27
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_762
Date de début : 2024-10-31
Date du vote : 2024-11-27
Réunion n° : 22
Vote n° : 153