Nouvelles règles pour le marché des créances douteuses : plus de droits pour les emprunteurs.
Cette loi introduit des règles strictes pour les entreprises qui achètent et gèrent des prêts en souffrance. Pour les débiteurs, cela signifie une plus grande protection, des informations claires sur l'identité du nouveau créancier et un nouveau droit de demander une restructuration de la dette avant toute mesure d'exécution.
Points clés
Les sociétés de recouvrement de créances "difficiles" devront obtenir une licence et seront supervisées par l'Autorité polonaise de surveillance financière (KNF).
Les débiteurs doivent être clairement informés de la vente de leur dette, y compris les coordonnées du nouveau créancier et le montant dû.
La loi impose un traitement équitable des débiteurs, en tenant compte de leur situation financière, et interdit le harcèlement et les pratiques trompeuses.
Les emprunteurs obtiennent le droit de demander une restructuration de leur dette (par exemple, une modification des conditions de remboursement) avant que le créancier n'engage une action en justice.
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-12-20
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Contre
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