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Nouvelles règles pour la vente et la gestion des crédits impayés et meilleure protection des débiteurs

La loi introduit une surveillance stricte des entreprises qui achètent et gèrent des crédits impayés, renforçant considérablement la protection des débiteurs. Les emprunteurs bénéficieront d'un droit à une information claire en cas de changement de créancier, de procédures de réclamation simplifiées et d'une offre de restructuration obligatoire avant toute procédure de recouvrement.
Points clés
Interdiction du harcèlement et des pressions: Les sociétés de recouvrement et d'achat de créances doivent agir de bonne foi et ne peuvent pas harceler les débiteurs ni exercer de pressions illégales.
Information obligatoire sur la dette: Dans les 21 jours suivant l'achat de la dette, le nouveau propriétaire doit informer gratuitement le débiteur, dans un langage clair, du montant exact dû (capital et intérêts) et des modalités de paiement.
Possibilité de restructuration avant saisie: En cas de retard de paiement d'un crédit à la consommation, le prêteur doit accorder au client au moins 14 jours ouvrables pour demander une restructuration de sa dette (par exemple, report d'échéances, prolongation de la durée).
Préavis pour modification de contrat: Les prêteurs doivent informer les consommateurs de tout projet de modification des contrats de crédit à la consommation ou immobilier au moins 30 jours avant leur application.
Surveillance stricte et lourdes amendes: Les gestionnaires de crédits seront contrôlés par l'Autorité polonaise de surveillance financière (KNF), qui pourra infliger des amendes allant jusqu'à 20 millions de PLN en cas de violation des droits des consommateurs.
Interdiction de manipuler des espèces: Les sociétés de gestion de crédits ne peuvent pas recevoir ni conserver directement des fonds en espèces de la part des emprunteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-12-20
Pour 239
Contre 190
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o podmiotach obsługujących kredyty i nabywcach kredytów.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 765
Date de début : 2024-10-31
Date du vote : 2024-12-20
Vote n° : 10
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles règles pour la vente et la gestion des crédits impayés et meilleure protection des débiteurs

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 765.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction du harcèlement et des pressions: Les sociétés de recouvrement et d'achat de créances doivent agir de bonne foi et ne peuvent pas harceler les débiteurs ni exercer de pressions illégales.
  • Information obligatoire sur la dette: Dans les 21 jours suivant l'achat de la dette, le nouveau propriétaire doit informer gratuitement le débiteur, dans un langage clair, du montant exact dû (capital et intérêts) et des modalités de paiement.
  • Possibilité de restructuration avant saisie: En cas de retard de paiement d'un crédit à la consommation, le prêteur doit accorder au client au moins 14 jours ouvrables pour demander une restructuration de sa dette (par exemple, report d'échéances, prolongation de la durée).
  • Préavis pour modification de contrat: Les prêteurs doivent informer les consommateurs de tout projet de modification des contrats de crédit à la consommation ou immobilier au moins 30 jours avant leur application.
  • Surveillance stricte et lourdes amendes: Les gestionnaires de crédits seront contrôlés par l'Autorité polonaise de surveillance financière (KNF), qui pourra infliger des amendes allant jusqu'à 20 millions de PLN en cas de violation des droits des consommateurs.
  • Interdiction de manipuler des espèces: Les sociétés de gestion de crédits ne peuvent pas recevoir ni conserver directement des fonds en espèces de la part des emprunteurs.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 765

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice