Nouvelles règles de tri des déchets de construction et de démolition et soutien financier
À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles réglementations sur le tri des déchets de construction et de rénovation entreront en vigueur. Les particuliers et les entreprises devront séparer des matériaux spécifiques comme le bois ou le métal. La loi prévoit également la possibilité d'un cofinancement par le budget de l'État des activités de gestion des déchets jusqu'à fin 2027.
Points clés
Obligation de trier les déchets de construction et de démolition (bois, métaux, verre, plastiques, plâtre, déchets minéraux) pour les entreprises et les particuliers effectuant des travaux de construction/rénovation.
Les particuliers qui ne sont pas entrepreneurs peuvent transférer l'obligation de tri au détenteur de déchets suivant.
Possibilité de sous-traiter le tri à des entreprises spécialisées sur la base d'un accord écrit.
La responsabilité conjointe du tri incombe au producteur de déchets, au détenteur ultérieur et à l'entreprise sous contrat pour le service.
Cofinancement par le budget de l'État pour les collectivités locales pour les activités de gestion des déchets jusqu'à fin 2027, jusqu'à 99% des coûts.
La limite des dépenses du budget de l'État pour le cofinancement en 2025-2027 est de 300 millions de PLN par an.
En cas de forte utilisation des fonds, le cofinancement peut être limité.
95%
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2024-11-21
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