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Veille de Noël fériée et nouvelles restrictions commerciales

La loi instaure le 24 décembre comme jour férié, modifie les règles de commerce pour le Samedi Saint et ajuste les restrictions du commerce dominical. Les employés du commerce gagnent un jour de congé supplémentaire à Noël, tandis que les clients devront planifier leurs achats en fonction des nouvelles heures de fermeture.
Points clés
Le 24 décembre devient jour férié légal – Veille de Noël.
Le Samedi Saint, les magasins doivent fermer après 14h00.
Les employés du commerce conservent leur salaire complet malgré les heures réduites le Samedi Saint.
Suppression de la disposition autorisant le travail dans le commerce le 24 décembre.
Liste des dimanches ouverts modifiée – inclut désormais trois dimanches avant la Veille de Noël, le dimanche avant Pâques et les derniers dimanches de janvier, avril, juin et août.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-27
Pour 403
Contre 10
Abstention 12
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy o dniach wolnych od pracy oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 777
Date de début : 2024-11-05
Date du vote : 2024-11-27
Vote n° : 167
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Veille de Noël fériée et nouvelles restrictions commerciales

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 777.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le 24 décembre devient jour férié légal – Veille de Noël.
  • Le Samedi Saint, les magasins doivent fermer après 14h00.
  • Les employés du commerce conservent leur salaire complet malgré les heures réduites le Samedi Saint.
  • Suppression de la disposition autorisant le travail dans le commerce le 24 décembre.
  • Liste des dimanches ouverts modifiée – inclut désormais trois dimanches avant la Veille de Noël, le dimanche avant Pâques et les derniers dimanches de janvier, avril, juin et août.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 777

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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