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Projet de loi : Veille de Noël chômée et changements commerciaux

Le projet de loi propose d'établir le 24 décembre (veille de Noël) comme jour férié pour tous les employés. L'amendement précise également les règles commerciales, levant l'interdiction les deux dimanches consécutifs précédant la veille de Noël et limitant le commerce le samedi de Pâques jusqu'à 14h00.
Points clés
Le 24 décembre (veille de Noël) doit devenir un jour férié légal.
L'interdiction de commercer ne s'appliquera pas les deux dimanches consécutifs précédant le 24 décembre.
Le samedi précédant immédiatement Pâques, le commerce sera interdit après 14h00.
Une interdiction explicite de confier du travail non rémunéré dans le commerce les dimanches et jours fériés est introduite.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-27
Pour 403
Contre 10
Abstention 12
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_777
Date de début : 2024-11-05
Date du vote : 2024-11-27
Réunion n° : 22
Vote n° : 167
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o dniach wolnych od pracy oraz niektórych innych ustaw

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_777.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le 24 décembre (veille de Noël) doit devenir un jour férié légal.
  • L'interdiction de commercer ne s'appliquera pas les deux dimanches consécutifs précédant le 24 décembre.
  • Le samedi précédant immédiatement Pâques, le commerce sera interdit après 14h00.
  • Une interdiction explicite de confier du travail non rémunéré dans le commerce les dimanches et jours fériés est introduite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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Travail Économie