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Nouveau projet de loi sur le Code pénal ajouté au comité sur le droit à l'avortement

Le Sejm (Parlement polonais) a décidé de modifier le champ de travail du comité traitant des projets de loi sur le droit à l'interruption de grossesse. Un nouveau projet de loi, qui modifie le Code pénal, a été ajouté à la liste des documents à examiner par ce comité.
Points clés
Le comité parlementaire spécial examinant les projets de loi sur le droit à l'avortement analysera désormais un document supplémentaire.
Le nouveau document à examiner est un projet de loi proposant des modifications au Code pénal.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
52%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-08
Pour 233
Contre 209
Abstention 2
gavel
Statut:
Adopté
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_789
Date de début : 2024-11-06
Date du vote : 2024-11-08
Réunion n° : 21
Vote n° : 83
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie uchwały w sprawie powołania i wyboru składu osobowego Komisji Nadzwyczajnej do rozpatrzenia projektów ustaw dotyczących prawa do przerywania ciąży

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_789.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le comité parlementaire spécial examinant les projets de loi sur le droit à l'avortement analysera désormais un document supplémentaire.
  • Le nouveau document à examiner est un projet de loi proposant des modifications au Code pénal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice