Prestations alimentaires plus élevées du fonds : jusqu'à 1000 PLN par mois
La loi augmente le montant maximum de l'aide financière du fonds alimentaire pour les personnes qui ne reçoivent pas les pensions alimentaires fixées par le tribunal, de 500 PLN à 1000 PLN par mois. L'objectif est de mieux adapter l'aide aux coûts de la vie actuels et de soutenir les familles en difficulté. Les changements s'appliqueront aux périodes de prestations à partir du 1er octobre 2024.
Points clés
Le montant maximum de la prestation du fonds alimentaire passera de 500 PLN à 1000 PLN par mois.
Les prestations plus élevées seront versées aux personnes dont la pension alimentaire fixée par le tribunal est supérieure à 500 PLN et dont l'exécution est inefficace, sous réserve qu'elles remplissent les critères de revenu.
Les nouvelles règles s'appliquent aux prestations accordées pour les périodes à partir du 1er octobre 2024 ; les décisions pour la période en cours seront automatiquement modifiées avec effet rétroactif.
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-21
Pour
433
Contre
5
Abstention
2
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.