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Augmentation du plafond des prestations du fonds alimentaire à 1000 PLN

La loi augmente le montant maximum des prestations du fonds alimentaire du niveau précédent à 1000 PLN par mois. Les personnes ayant droit à une pension alimentaire qui ne la reçoivent pas du débiteur pourront compter sur une aide publique plus élevée. Le changement s'applique à partir d'octobre 2024.
Points clés
Le montant maximum de la prestation du fonds alimentaire augmentera à 1000 PLN par mois.
Les décisions émises pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 seront automatiquement modifiées au montant supérieur – sans demande requise.
La prestation est accordée au montant de la pension alimentaire fixée, mais sans dépasser la nouvelle limite de 1000 PLN.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-21
Pour 433
Contre 5
Abstention 2
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o pomocy osobom uprawnionym do alimentów.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 800
Date de début : 2024-11-07
Date du vote : 2024-11-21
Vote n° : 116
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Augmentation du plafond des prestations du fonds alimentaire à 1000 PLN

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 800.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le montant maximum de la prestation du fonds alimentaire augmentera à 1000 PLN par mois.
  • Les décisions émises pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 seront automatiquement modifiées au montant supérieur – sans demande requise.
  • La prestation est accordée au montant de la pension alimentaire fixée, mais sans dépasser la nouvelle limite de 1000 PLN.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 800

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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